Déterminez le tribunal compétent pour votre litige
L’application vous permet d’identifier le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection compétent pour une demande en justice donnée.
Cette première version couvre uniquement les compétences du tribunal judiciaire prévues par le code de l’organisation judiciaire.
Vous serez guidé(e) au travers d’un parcours composé des étapes suivantes
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Pourquoi avons-nous lancé cette application ?
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application ont profondément modifié l’organisation judiciaire et la répartition des compétences entre les juridictions.
Les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance ont fusionné pour former des Tribunaux Judiciaires. Ces derniers peuvent comprendre, en dehors de leur siège, des Chambres de Proximité dénommées “Tribunaux de Proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Une fonction de Juge des Contentieux de la Protection a été créée et se voit confier des compétences matérielles qui appartenaient avant au Tribunal d’Instance. Au-delà des compétences strictement définies de chacune de ces formations, certains Tribunaux Judiciaires sont spécialement désignés pour connaître de certaines matières dites « techniques ».
Face à cette complexité nouvelle, LX est heureux de mettre gratuitement à votre disposition cette application « Compétences Tribunal Judiciaire ». Conçue par les avocats LX avec le concours du Professeur Hervé Croze, elle vous accompagnera au quotidien dans votre pratique.
L’Application ne traite que les Demandes de la compétence du Tribunal judiciaire. Vous devez vérifier notamment que votre Demande ne relève pas du Tribunal de commerce ou d’un Tribunal arbitral en particulier s’il existe une clause compromissoire valable.
ATTENTION ! S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l’un d’entre eux peut être désigné par décret pour connaitre seul de certaines matières énumérées à l’article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire, parmi lesquelles les baux commerciaux, le transport de marchandises, la responsabilité médicale et la construction immobilière. Exceptionnellement cette possibilité peut être étendue à deux départements (COJ, art.L211-9-3). Cette version de l’application ne gère pas ces compétences particulières. Il convient de se reporter aux textes, en particulier au Tableau IV-IV annexé au Code de l’organisation judiciaire.
Vous devez ensuite déterminer le Lieu de rattachement de votre Demande par application des règles de compétence territoriale. L’Application ne gère que la compétence interne et non la compétence internationale pour laquelle vous devez appliquer les règles de Droit international privé ou de Droit de l’Union européenne.
Les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance ont fusionné pour former des Tribunaux Judiciaires. Ces derniers peuvent comprendre, en dehors de leur siège, des Chambres de Proximité dénommées “Tribunaux de Proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Une fonction de Juge des Contentieux de la Protection a été créée et se voit confier des compétences matérielles qui appartenaient avant au Tribunal d’Instance. Au-delà des compétences strictement définies de chacune de ces formations, certains Tribunaux Judiciaires sont spécialement désignés pour connaître de certaines matières dites « techniques ».
Face à cette complexité nouvelle, LX est heureux de mettre gratuitement à votre disposition cette application « Compétences Tribunal Judiciaire ». Conçue par les avocats LX avec le concours du Professeur Hervé Croze, elle vous accompagnera au quotidien dans votre pratique.
L’Application ne traite que les Demandes de la compétence du Tribunal judiciaire. Vous devez vérifier notamment que votre Demande ne relève pas du Tribunal de commerce ou d’un Tribunal arbitral en particulier s’il existe une clause compromissoire valable.
ATTENTION ! S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l’un d’entre eux peut être désigné par décret pour connaitre seul de certaines matières énumérées à l’article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire, parmi lesquelles les baux commerciaux, le transport de marchandises, la responsabilité médicale et la construction immobilière. Exceptionnellement cette possibilité peut être étendue à deux départements (COJ, art.L211-9-3). Cette version de l’application ne gère pas ces compétences particulières. Il convient de se reporter aux textes, en particulier au Tableau IV-IV annexé au Code de l’organisation judiciaire.
Vous devez ensuite déterminer le Lieu de rattachement de votre Demande par application des règles de compétence territoriale. L’Application ne gère que la compétence interne et non la compétence internationale pour laquelle vous devez appliquer les règles de Droit international privé ou de Droit de l’Union européenne.