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juge
Déterminez le tribunal compétent pour votre litige
L’application vous permet d’identifier le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection compétent pour une demande en justice donnée.

Cette première version béta couvre uniquement les compétences du tribunal judiciaire prévues par le code de l’organisation judiciaire.

Vous serez guidé(e) au travers d’un parcours composé des étapes suivantes
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Version de l'application à jour au 01/01/2021