Déterminez le tribunal compétent pour votre litige
L’application vous permet d’identifier le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection compétent pour une demande en justice donnée.
Cette première version béta couvre uniquement les compétences du tribunal judiciaire prévues par le code de l’organisation judiciaire.
Vous serez guidé(e) au travers d’un parcours composé des étapes suivantes
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Pourquoi avons-nous lancé cette application ?
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application ont profondément modifié l’organisation judiciaire et la répartition des compétences entre les juridictions.
Les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance ont fusionné pour former des Tribunaux Judiciaires. Ces derniers peuvent comprendre, en dehors de leur siège, des Chambres de Proximité dénommées “Tribunaux de Proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Une fonction de Juge des Contentieux de la Protection a été créée et se voit confier des compétences matérielles qui appartenaient avant au Tribunal d’Instance. Au-delà des compétences strictement définies de chacune de ces formations, certains Tribunaux Judiciaires sont spécialement désignés pour connaître de certaines matières dites « techniques ».
Face à cette complexité nouvelle, Lexavoué est heureux de mettre gratuitement à votre disposition cette application « Compétences Tribunal Judiciaire ». Conçue par les avocats Lexavoué avec le concours du Professeur Hervé Croze, elle vous accompagnera au quotidien dans votre pratique.
Les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance ont fusionné pour former des Tribunaux Judiciaires. Ces derniers peuvent comprendre, en dehors de leur siège, des Chambres de Proximité dénommées “Tribunaux de Proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Une fonction de Juge des Contentieux de la Protection a été créée et se voit confier des compétences matérielles qui appartenaient avant au Tribunal d’Instance. Au-delà des compétences strictement définies de chacune de ces formations, certains Tribunaux Judiciaires sont spécialement désignés pour connaître de certaines matières dites « techniques ».
Face à cette complexité nouvelle, Lexavoué est heureux de mettre gratuitement à votre disposition cette application « Compétences Tribunal Judiciaire ». Conçue par les avocats Lexavoué avec le concours du Professeur Hervé Croze, elle vous accompagnera au quotidien dans votre pratique.